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Les dégâts locatifs – Le Constat d’état des lieux

Mis en ligne par newproject le septembre 13, 2018
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Outre ses missions et les services qu’il vous propose, le Cabinet Immobilier Mercier a le souhait de partager ponctuellement avec vous des notions relatives au secteur immobilier.
Dans cet article, la thématique des dégâts locatifs est abordée.

Les dégâts locatifs – Le Constat d’état des lieux

1. Le constat d’état des lieux d’un immeuble consiste dans la description détaillée, ordonnée et contradictoire de chacune des parties constitutives de l’immeuble, avec énonciation de toutes les particularités. Cet état des lieux d’entrée est dressé au début de la location, dans un but, de définir, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts et/ou des manquements éventuellement imputables au locataire.

2. L’usure normale est la dégradation de la chose louée qui résulte de son usage en « bon père de famille » et conformément à la destination convenue entre les parties.

3. La vétusté est l’effet de dégradation inévitable produit par l’écoulement du temps.

4. L’entretien locatif est le maintien des lieux, par le locataire, dans l’état où il les a reçus, sauf à tenir en compte l’usure normale, de vétusté, des cas forfuits et du vice de la chose.

5. Les réparations Le Code Civil distingue e matière de louage de choses, et plus particulièrement de cours de bail :
5.1. les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires (article 1720 al.2 C.civ.). Elles incombent au bailleur, sauf pour celui-ci à démontrer que les réparations sollicitées par le locataire sont des travaux somptuaires, des reconstructions ou des réparations rendues indispensables par la faute dudit locataire. On les appelle « réparations de gros entretien ».
5.2. les réparations locatives ou de menu entretien (article 1754 C.civ.) dot le locataire est tenu.

6. Les dégâts locatifs sont des dommages ou manquements imputables au preneur et causés à la chose louée, pendant son occupation.
7. L’amortissement est la comptabilisation en temps de la dépréciation d’une chose causée par son usage normal et par sa vétusté.
8. L’indisponibilité des lieux est l’absence de jouissance des lieux, suite à l’existence de dégâts locatifs no réparés par le preneur avant son départ. Elle entraine l’obligation dans le chef du preneur de payer au bailleur une indemnité correspondant à la valeur locative des lieux toutes charges incluses, durant le temps normalement nécessaire pour : -faire constater les dégâts-faire appel aux corps  de métier chargés des réparations-faire effectuer les travaux de remise en état.

9. L’indemnité compensatoire est la somme d’argent due entre les parties et qui vise à dédommager celle qui a subi un préjudice ou réalisé un investissement.

Si vous souhaitez obtenir des précisions concernant les dégâts locatifs, n’hésitez pas à nous contacter :
CABINET IMMOBILIER MERCIER
+32 (0)474 013 253
9 Avenue Cardinal Mercier à 5000 Namur

-Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre exclusivement informatif et non-contractuel-

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