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La rente viagère

Mis en ligne par newproject le septembre 13, 2018
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Vous le savez, le Cabinet Immobilier Mercier (CIM), en plus des missions et services qu’il vous propose, souhaite aussi partager régulièrement des informations relatives au secteur immobilier avec ses clients.

Cette article a pour thématique la rente viagère.

Une rente viagère est une convention de vente par laquelle le prix total ou partiel consiste en une rente et par laquelle l’acheteur doit payer périodiquement au vendeur une somme déterminée durant la vie du vendeur ou d’un tiers, dénommé viager.

Une caractéristique particulière de la vente en rente viagère est qu’il s’agit d’un contrat aléatoire. Avec un tel type de contrat, le résultat de la convention est incertain au moment de la conclusion de la convention. Ce caractère incertain ou aléatoire dans le chef de chaque partie contractante est indispensable pour la validité de la convention.

L’article 1964 du Code Civil définit le contrat aléatoire comme une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un évènement incertain.

Des exigences de validité particulière sont requises pour une vente en rente viagère :

°°Il y a, en premier lieu, une exigence d’incertitude dans le chef de chaque partie contractante. Au moment de la conclusion de la convention, chaque partie doit avoir une chance réelle de gain ou de perte. A défaut, la convention est nulle.

°°La vente doit répondre à une exigence de rente suffisante. Le caractère incertain de la rente viagère n’est pas seulement évalué sur base de l’espérance de vie, mais également sur base de montant des arrérages. Une rente trop basse, pourrait indiquer qu’il s’agit d’une donation déguisée.

°°La rente doit être payée avec une certaine périodicité. Les parties peuvent en convenir librement.

°°Il y a enfin l’exigence de la durée limitée. La durée du paiement de la rente doit nécessairement être limité au décès du vendeur. A défaut, il ne s’agit pas d’une rente viagère mais d’une rente perpétuelle.

Le CABINET IMMOBILIER MERCIER est à votre disposition afin de vous expliquer en détail la rente viagère et vous conseiller judicieusement en la matière.

Si vous souhaitez obtenir des précisions concernant les dégâts locatifs, n’hésitez pas à nous contacter. :
CABINET IMMOBILIER MERCIER
+32 (0)474 013 253
9 Avenue Cardinal Mercier à 5000 Namur

-Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre exclusivement informatif et non-contractuel-

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